Les professionnels doivent signaler dès lors qu’ils ont connaissance de mauvais traitements infligés à un mineur.
Selon l’article 40 du code de procédure pénale : « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux qui y sont relatifs ».
Ces articles permettent aux officiels publics et aux fonctionnaires de contourner le secret professionnel et leur imposent de dénoncer au Procureur de la République les crimes et délits dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
Les professionnels peuvent donc signaler une situation de danger ou de risque de danger au Président du Conseil départemental, à la CRIP (Cellule de Recueil des Informations Préoccupante), à la Police ou la Gendarmerie. Dans les cas les plus graves et urgents, les professionnels peuvent saisir directement le Procureur de la République.
Pour les professionnels qui dénoncent une situation de maltraitance sur mineur pour laquelle aucune enquête pénale ne sera ouverte, cela ne pourra pas engager leur responsabilité pénale dès lors que le signalement a été réalisé de bonne foi.