Le délai de prescription est la période au-delà de laquelle il n’est plus possible de poursuivre l’auteur d’une infraction.
Lorsqu’une personne commet une infraction, elle peut être poursuivie pendant un certain délai établi par la loi. Les délais de prescription des infractions de droit commun sont :
Passé ce délai, il n’est plus possible d’engager de poursuites. L’infraction est dite « prescrite » et l’auteur ne pourra pas être poursuivi.
En principe, le point de départ du délai est le jour de la commission de l’infraction.
Pour les infractions sexuelles sur majeurs, les délais de prescription de droit commun sont appliqués. Aussi, la minorité de l’auteur au moment des faits n’exerce aucune influence sur le délai de prescription. En matière de prescription, seul compte l’âge de la victime.
Lorsqu’une infraction sexuelle est commise sur un mineur, le délai de prescription ne commence qu’à partir de la majorité de la victime.
L’allongement des délais s’explique par la vulnérabilité des victimes, la difficulté pour elles de dénoncer les faits et par la gravité des infractions. Ainsi en matière de délits, certains délais de prescription sont passés de 6 ans à 10 ou 20 ans. Et pour certains crimes, le délai a été allongé à 30 ans au lieu de 20 ans.
Le délai de prescription peut également être suspendu ou interrompu lorsqu’un acte d’enquête (garde à vue, perquisition…) a déjà été effectué pour une autre procédure sur des faits similaires impliquant le même mis en cause.
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Infractions
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Délai de prescription de droit commun
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Délai de prescription pour les infractions sexuelles sur mineurs
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Victime mineure de plus de 15 ans au moment des faits
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Victime mineure de moins de 15 ans au moment des faits
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Agression sexuelle (délit)
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6 ans
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10 ans (à partir de la majorité)
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20 ans (à partir de la majorité)
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Viol (crime)
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20 ans
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30 ans (à partir de la majorité)
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30 ans (à partir de la majorité)
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Il y a eu beaucoup de changements législatifs en matière de prescription. La loi peut prolonger les délais d’une prescription non encore intervenue, mais ne peut pas réactiver un délai dont la prescription est déjà intervenue. Le procureur de la République et les professionnels du droit sont à même de déterminer la prescription concernant toutes les situations.
Attention : il est possible et utile de dénoncer des faits même lorsqu’ils sont prescrits. Le délai aurait pu être interrompu ou suspendu et si ce n’est pas le cas, il est utile que la justice soit informée des agissements d’un potentiel auteur.
Le délai de prescription d’un viol sur un enfant peut désormais être prolongé si le même auteur viole ou agresse sexuellement par la suite un autre enfant avant l’expiration du délai de prescription de la première infraction. Le délai de prescription de la première infraction sera alors prolongé jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
Si la première infraction est une agression sexuelle autre que le viol ou une atteinte sexuelle sur mineur, son délai sera prolongé si l’auteur commet à nouveau un de ces deux délits sur un autre mineur.
Contrairement à de nombreuses associations consœurs, l’association Colosse aux pieds d’argile a toujours été favorable aux délais de prescription.
Pourquoi ?
La qualité des preuves et des témoignages se dégradant avec le temps, il sera bien plus difficile de poursuivre l’auteur d’une infraction des années après sa commission.
Pour les victimes, la connaissance de l’écoulement du délai de prescription peut être un levier important au dépôt de plainte. C’est une réalité qui a été constatée par les professionnels qui accompagnent les victimes au sein de l’association. De nombreuses victimes se décident à déposer plainte peu de temps avant la fin du délai de prescription.