En France, il y a trois niveaux d’infraction : les contraventions, les délits et les crimes. Il est important de savoir les différencier et de connaître le mécanisme de l’agresseur afin de se prémunir au mieux des risques de violences sexuelles.
Les délits représentent les infractions de gravité intermédiaire entre les contraventions et les crimes. À la différence des contraventions, les délits peuvent être sanctionnés par une peine d’emprisonnement et sont jugés devant le Tribunal Correctionnel.
Les crimes représentent les infractions pénales les plus graves et les plus lourdement sanctionnées par la loi. Ces infractions sont jugées en cour d’Assises ou par les cours criminelles (uniquement composées de magistrats professionnels).
Attention : il faut savoir qu’en droit français, l’expression “mineur de 15 ans” signifie tout mineur de moins de 15 ans.
Est un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, et tout acte bucco-génital, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur soit :
Peine encourue : Le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle en l’absence de circonstance aggravante. Le viol est puni de 20 ans de réclusion criminelle quand au moins une des circonstances aggravantes suivantes est retenue. Par exemple, un viol commis sur un mineur de 15 ans.
Constitue une agression sexuelle autre que le viol toute atteinte sexuelle sans pénétration et non bucco-génitale, commise soit :
Peine encourue : Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende en l’absence de circonstance aggravante.
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende quand au moins une des circonstances aggravantes est retenue (ITT supérieure à 8 jours).
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende notamment quand elles sont commises sur un mineur de 15 ans.
Les atteintes sexuelles sur mineur sont des délits consistant à réprimer, hors les cas de viol ou des autres agressions sexuelles, le fait, pour un majeur, d’avoir une relation sexuelle avec :
C’est un acte effectué sans violence, contrainte, surprise ou menace, avec le consentement du mineur.
Le délit d’atteinte sexuelle sur mineur permet de sanctionner toute relation sexuelle entre un majeur et certains mineurs, lorsqu’une telle relation n’entre pas dans la relation du viol ou des agressions sexuelles.
Peine encourue : Les atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans* sont punies de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende en l’absence de circonstances aggravantes.
Les atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans* sont punies de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende en présence de circonstances aggravantes (ex: autorité de droit ou de fait).
Les atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans à 18 ans sont punies de 5 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Le fait d’imposer à la vue d’autrui dans un lieu public ou un lieu accessible à la vue du public des parties sexuelles de son corps (comme le sexe, les fesses ou la poitrine).
On parle également d’exhibition sexuelle lorsqu’une personne commet un acte sexuel, réel ou simulé, en public, même sans être dénudée, par exemple, une masturbation à travers un pantalon.
Peine encourue : L’exhibition sexuelle est punie d’un maximum de 1 an de prison et 15 000 euros d’amende. Cette peine peut monter jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende si un mineur de moins de 15 ans en est victime.
Le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou qui créent chez elle une situation intimidante, hostile ou offensante.
Peine encourue : 2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende s’il n’y a pas de circonstances aggravantes ; 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende s’il y a une ou plusieurs circonstances aggravantes.
Pour qu’il y ait « corruption de mineur », il faut qu’un mineur ou un majeur ait l’intention d’exciter sexuellement un mineur pour qu’il développe sa sexualité seul, ou avec d’autres personnes.
Peine encourue : La corruption de mineur est punie d’un maximum de 5 ans de prison et de 75 000 euros d’amende. Mais la peine peut passer à un maximum de 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende dans certaines conditions, voire à 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende lorsque le mineur victime a moins de 15 ans et jusqu’à 10 ans de prison et 1 000 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis en bande organisée.
Il est interdit pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de 15 ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique.
Peine encourue : 2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende s’il n’y a pas de circonstance aggravante ; 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende s’il y a une ou plusieurs circonstances aggravantes et notamment si la proposition est suivie d’une rencontre.
L’inceste n’est pas reconnue comme une infraction spécifique mais le fait de commettre une infraction sexuelle sur un proche parent constitue une circonstance aggravante, quel que soit l’âge de la victime. Le Code pénal interdit à tout majeur d’avoir une relation sexuelle avec un mineur si celui-ci a moins de 15 ans. Mais il étend cette interdiction aux moins de 18 ans si la relation est incestueuse.
Les viols, les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis par :
Il est fréquent que les agresseurs soient des personnes proches de la victime ou de sa famille (parent, proche, voisin(e), entraîneur, encadrant(e)…). Cependant, il n’y a pas de profil type car les agresseurs peuvent être issus de tous milieux sociaux.
L’agresseur peut se rapprocher de la victime et de sa structure familiale. Par exemple, se rapprocher d’un enfant dont les parents sont peu présents. L’agresseur crée en général un lien de confiance.
Lorsque l’agresseur est un proche ou un membre de la famille, il est exempt de tous soupçons. Il inspire la confiance des adultes. Il se montre gentil, prévenant, attentif.
Il faut savoir que l’agression sexuelle ou toute autre infraction sexuelle ne comporte pas toujours de violence physique. Cependant, afin que l’infraction soit constituée il est nécessaire de pouvoir caractériser la menace, la violence, la contrainte ou la surprise. Chaque situation sera étudiée au cas par cas.
La majorité des statistiques indique que 90 à 95% des agresseurs sont des hommes. Mais attention, les femmes peuvent aussi être auteures de violences sexuelles.
La répétition des infractions sexuelles peut s’expliquer par différentes raisons. En effet, si les violences sexuelles sont perpétrées par une personne proche de la victime, l’enfant victime peut considérer que c’est un comportement « normal » et de fait en subir à nouveau par la suite.
La méconnaissance des infractions et des comportements interdits par la loi peut amener à une réitération des violences sexuelles. C’est pour cela que les actions de sensibilisation et de prévention peuvent être essentielles dans l’apprentissage de l’enfant.
Pour beaucoup de jeunes, la sexualité est un sujet tabou dans les familles. Cela peut les amener à chercher eux-mêmes des réponses et cela peut les amener à consulter des sites pornographiques, où la sexualité représentée est loin de la réalité.
En parler, fournit à l’enfant et à l’adolescent des repères et des limites en matière de sexualité, renforçant leurs ressources pour accéder à une sexualité sans violence et épanouissante. L’objectif étant de leur donner des outils pour s’épanouir, se protéger et briser le silence, si nécessaire.
La prévention auprès des mineurs a pour objectifs de :
L’association intervient auprès des jeunes en milieu sportif et scolaire.
« Les avoir informés leur permettra d’anticiper des dangers, de réaliser qu’il se passe des choses anormales, d’arriver à les nommer et ainsi d’en parler plus facilement, cela augmentera leur chance d’être protégés et de ne pas rester à la merci de l’agresseur. »
Toute personne ayant connaissance d’une situation de danger infligée à un mineur a l’obligation d’en informer les autorités judiciaires, sous peine de poursuite pénale.
Selon l’article 434-3 du code pénal : « Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge […], de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».
Dans le cas de connaissance d’une situation de danger résultant d’une infraction pénale commise sur un mineur et en cas d’urgence, il faut aviser sans délai les services de Police, la Gendarmerie ou le Procureur de la République.
Concernant les infractions à l’égard des mineurs en ligne (pédopornographie, agressions sexuelles, corruption de mineur) la plate-forme PHAROS est accessible à toute personne sur internet.
Si vous avez connaissance d’une situation, vous pouvez contacter notre pôle d’accompagnement afin d’être guidé dans vos démarches.
Les professionnels doivent signaler dès lors qu’ils ont connaissance de mauvais traitements infligés à un mineur.
Selon l’article 40 du code de procédure pénale : « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux qui y sont relatifs ».
Ces articles permettent aux officiels publics et aux fonctionnaires de contourner le secret professionnel et leur imposent de dénoncer au Procureur de la République les crimes et délits dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
Les professionnels peuvent donc signaler une situation de danger ou de risque de danger au Président du Conseil départemental, à la CRIP (Cellule de Recueil des Informations Préoccupante), à la Police ou la Gendarmerie. Dans les cas les plus graves et urgents, les professionnels peuvent saisir directement le Procureur de la République.
Pour les professionnels qui dénoncent une situation de maltraitance sur mineur pour laquelle aucune enquête pénale ne sera ouverte, cela ne pourra pas engager leur responsabilité pénale dès lors que le signalement a été réalisé de bonne foi.
Le parcours du dépôt de plainte à l’arrivée d’un procès représente une longue attente pour les victimes. Il est important d’être accompagné dans les différentes étapes afin de comprendre les démarches et les recours possibles si nécessaire. Des professionnels sont là pour vous aider.
La première étape est le dépôt de plainte de la victime. Cela peut se faire auprès des services de Gendarmerie, de Police ou directement en adressant une lettre au procureur de la République.
Cela peut aussi être le résultat de l’envoi d’un signalement concernant la victime (mineure ou majeure). En effet, il est possible d’envoyer un signalement pour un majeur avec son accord.
Suite au dépôt de plainte, si l’infraction n’est pas prescrite, l’enquête sera réalisée par les services de police et gendarmerie à la demande du procureur de la République. Les parties et toutes personnes pouvant apporter des informations (les témoins) seront auditionnés à ce moment-là.
Après la phase d’enquête, le Procureur décidera des poursuites de l’auteur ou du classement sans suite. Dans ce cas, des recours sont possibles.
La victime peut également directement saisir le juge d’instruction en se constituant partie civile si le procureur :
Vous pouvez vous rapprocher du pôle juridique de l’association afin d’être conseillé dans vos démarches.
Le juge peut procéder lui-même à des actes d’enquête et travailler en collaboration avec les services de police ou gendarmerie.
La phase d’instruction peut être clôturée par le juge s’il estime qu’il a assez d’éléments.
Les parties en seront alors informées. Il peut transmettre le dossier au parquet qui décidera des suites à donner au dossier.
Après la clôture de cette phase, le juge d’instruction peut ordonner le renvoi devant le tribunal correctionnel pour les délits ou la mise en accusation devant la Cour d’assises pour les crimes.
Le juge d’instruction peut aussi ordonner le non-lieu, qui met fin à la procédure. Dans ce cas, il est possible de faire appel de la décision devant la Chambre de l’instruction.
Pour les délits, l’audience se déroule devant le Tribunal correctionnel. Pour les crimes, l’audience se déroule devant la Cour d’assises. Pour les audiences où un mineur est partie, le huis clos est systématiquement prononcé.
Le huis clos signifie que les débats judiciaires se déroulent hors la présence du public : seules les parties intéressées et leurs avocats peuvent pénétrer dans la salle d’audience.
Lors de l’audience, la juridiction de jugement prononce la relaxe, l’acquittement ou la condamnation de l’auteur de l’infraction. Quelque soit la décision prononcée, il est possible d’engager des recours.
L’auteur d’une infraction ne peut être poursuivi pendant un certain délai appelé le délai de prescription, différent pour chaque infraction. Au-delà de ce délai, l’infraction est prescrite et l’auteur ne peut plus faire l’objet de poursuites.
Les délais de prescription ont fait l’objet de nombreuses modifications législatives ces dernières années. Il peut s’avérer difficile de savoir précisément la date de la prescription de l’infraction car en fonction de la date de naissance, les délais applicables varient. D’autant plus que certains actes peuvent suspendre les délais (enquête, garde à vue…).
Si vous voulez connaître le délai de prescription relatif à votre situation, n’hésitez pas à nous contacter.
