L'assemblée nationale

Rapport de la commission d’enquête

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Le mois dernier, la commission d’enquête relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations sportives françaises a rendu son rapport. Sébastien Boueilh et Simon Latournerie ont été auditionnés lors de l’enquête en 2023.

À travers ce dossier, vous trouverez un résumé du rapport d’enquête de la commission. Les difficultés rencontrées, les problèmes soulevés et les solutions proposées sont celles données par la commission.

Création de la commission d’enquête

La commission a été créée le 20 juin 2023, à la suite de nombreuses révélations publiques de sportives et sportifs et de diverses affaires retentissantes ayant trait à la gestion de plusieurs fédérations. C’est le groupe Écologistes – NUPES qui est à l’initiative de cette commission et qui a souhaité exercer le « droit de tirage » que le Règlement de l’Assemblée nationale offre à chaque groupe d’opposition ou groupe minoritaire. 

Le droit de tirage est un dispositif du règlement de l’Assemblée nationale qui permet à un groupe politique d’inscrire à l’ordre du jour une proposition de résolution visant à la création d’une commission d’enquête. Une commission d’enquête est la procédure classique lorsqu’il s’agit de contrôler l’action du gouvernement, qui est l’une des prérogatives du Parlement.

Pendant 6 mois, la commission a enquêté sur 3 axes : 

  • Les violences, sexuelles et sexistes mais aussi psychologiques et physiques ;
  • Les discriminations et la haine ;
  • La gestion financière des fédérations.

Rapport de la commission : auditions et constatations

193 personnes ont été auditionnées au cours de 92 auditions, pendant plus de 130 heures. 

Des centaines de contributions écrites, de personnes que la commission n’a pu entendre, ont également été reçues. Des contrôles sur place ont été effectués par madame la rapporteure à l’INSEP, à la Fédération Française d’Athlétisme et à deux reprises au ministère des Sports.

La commission a commencé par auditionner les victimes puis elle a entendu un grand nombre d’acteurs clés tels que les journalistes ainsi que les représentants de fédérations sportives. 

Trois sujets majeurs sont revenus dans le rapport : la confrontation à des difficultés symptomatiques d’un défaut de culture démocratique, d’un entre-soi et d’une omerta ; les défaillances systémiques ; la lutte contre les violences et les discriminations. 

Confrontation à des difficultés symptomatiques

La commission dit avoir rencontré des difficultés et obtenu des réactions qui reflètent un manque de culture démocratique, d’entre-soi et d’omerta. La rapporteure a dénoncé les obstacles rencontrés pour obtenir des documents essentiels du ministère des Sports, comme le suivi des signalements de violences par Signal-Sports. 

Le rapport de la commission révèle d’autres difficultés rencontrées telles que : 

  • Un courrier du président du CNOSF qui remettait en question les objectifs et le calendrier de la commission ;
  • Une lettre du président de Fédération Française d’Athlétisme qui critiquait l’intervention des députés dans les décisions disciplinaires des fédérations ;
  • La prise de position de la ministre des Sports et de l’association au sujet de la plateforme Balance ton Sport lancée par la commission. 

La commission dit avoir également été confrontée à des mensonges, des inexactitudes, approximations, expressions de déni et de désinvolture lors des auditions. Ainsi, de nombreuses auditions de responsables, y compris celle de la ministre, ont été suivies de démentis par les médias, de lettres de rectification adressées à la commission. 

La commission déclare alors que les auditions en elles-mêmes constituaient déjà « un puissant révélateur de l’existence d’une culture du secret, du mensonge et du faux témoignage, qui sont des dimensions essentielles de l’omerta ». 

Défaillances systémiques

La commission d’enquête a mis en évidence les déficiences structurelles dans la gouvernance du monde sportif, notamment les complications entre l’État et les fédérations. Selon elle, ces dysfonctionnements ont rendu difficile la prévention et la détection des comportements inappropriés, notamment en matière de violences et de protection de l’éthique. 

Les lacunes de l’État sont dites multiples : un manque de moyens, une dilution des responsabilités, une proximité excessive avec le mouvement sportif, et une gestion inefficace des cadres d’État affectés aux fédérations. En parallèle, les fédérations elles-mêmes n’ont pas démontré une capacité suffisante à s’autoréguler et à répondre efficacement aux enjeux de lutte contre les violences et de préservation de l’éthique. 

Face à cette situation, la rapporteure a insisté sur la nécessité d’un « choc de contrôle, de démocratie et de transparence », soulignant que seule une autorité administrative indépendante pourrait superviser et améliorer la situation dans le monde du sport. 

Lutte contre les violences et les discriminations

Un enfant sur sept subit des violences dans le milieu sportif avant sa majorité. Parmi les 5,5 millions de femmes et d’hommes adultes qui ont été victimes de violences sexuelles dans leur enfance, 150 000 l’ont été dans le milieu sportif. 

En novembre 2023, Signal-sports, avait traité plus de 1 800 signalements, qui mettaient en cause les agissements de plus de 1 200 personnes à l’encontre de victimes dont 8 sur 10 étaient mineures au moment des faits. 

Le témoignage de Sarah Abitbol, « Un si long silence », publié début 2020, a déclenché une prise de conscience majeure et marqué un tournant dans la lutte contre les violences sexuelles dans le sport. 

La création de Signal-sports et la mise en oeuvre du contrôle de l’honorabilité des éducateurs et encadrants sportifs, impulsées par Roxana Maracineanu, ancienne ministre des Sports, ont été perçues comme des réponses cruciales à ce problème. 

Malgré ces avancées, la commission d’enquête souligne l’invisibilité de Signal-sports mais aussi des dysfonctionnements dans le traitement des signalements par des services déconcentrés, saturés et insuffisamment formés. 

Les travaux de la commission ont aussi permis de constater des lacunes importantes dans la politique de prévention, comme le contrôle de l’honorabilité, l’accompagnement des victimes et la réponse pénale : « la libération de la parole se heurte trop souvent à l’impunité des agresseurs comme de ceux qui ont contribué à l’omerta ». 

Les données incomplètes du ministère des Sports et les travaux de la commission ont révélé des lacunes dans la protection des enfants contre les prédateurs. En novembre 2023, sur 783 éducateurs sportifs mis en cause, 573 étaient rémunérés ou stagiaires, avec seulement 73% possédant une carte professionnelle valide. Des insuffisances dans la régularisation des cartes professionnelles ont été constatées, notamment à la Fédération Française de Tennis. 

Bien que le contrôle de l’honorabilité des éducateurs bénévoles soit inscrit dans la loi depuis 2006, sa mise en œuvre effective a été retardée jusqu’en septembre 2021, avec des contrôles encore incomplets dans de nombreuses fédérations.

Des stratégies de contournement ont été observées, particulièrement au sein de la Fédération Française de Football, mettant en évidence des défaillances.

Les recommandations de la Commission

Après enquête, 62 préconisations ont été proposées par la commission, classées dans 3 catégories : 

  • les défaillances systémiques ;
  • la lutte contre les violences ;
  • la lutte contre la haine et les discriminations. 

Voici quelques recommandations parmi les 62. 

Défaillances systémiques
  • Numéro 3 : Relever les moyens de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, afin de renforcer la fréquence (tous les 3 ans) et la profondeur des contrôles.
  • Numéro 11 : Mettre au coeur de la mission des conseillers techniques sportifs (CTS) la lutte contre les violences et la préservation de l’éthique.
  • Numéro 18 : Lancer une évaluation sur le bénévolat et les conditions de maintien de son attractivité. Rendre obligatoire la formation des bénévoles des clubs exerçant des fonctions d’encadrement et y intégrer un module spécifique sur les violences sexuelles et sexistes.
  • Numéro 28 : Créer une autorité administrative indépendante chargée de la protection de l’éthique du sport.
Lutte contre les violences
  • Numéro 31 : Confier la responsabilité d’une seule plateforme Signal-sports, au périmètre élargi à l’ensemble des violences et discriminations dans le sport, à l’autorité administrative indépendante chargée de veiller à l’éthique du sport.
    – Supprimer les outils de signalement internes aux fédérations.
    – Communiquer massivement sur cette plateforme et obliger toutes les fédérations à en faire autant.
    – Permettre à l’autorité administrative indépendante de prononcer une sanction à l’encontre d’une fédération ou d’une structure qui ne signalerait pas un fait.
    – Présenter chaque année devant le Parlement et la convention nationale pour la prévention des violences dans le sport un bilan précis et transparent des suites données à chacun des signalements reçus par la cellule.
  • Numéro 35 : Généraliser rapidement la désignation d’un magistrat référent sport dans la totalité des parquets.
  • Numéro 37 : Transférer la compétence disciplinaire des fédérations en matière de violences à une autorité administrative indépendante.
  • Numéro 40 : Rétablir l’obligation de déclaration des établissements d’activités physiques et sportives.
  • Numéro 43 : Rédiger à l’échelle nationale une charte définissant précisément les lignes rouges à ne pas franchir et l’intégrer au règlement disciplinaire de l’ensemble des structures sportives en assortissant les manquements de sanctions.
    – Éviter systématiquement, notamment dans les structures d’accès au haut niveau, l’encadrement exclusif par un seul encadrant et favoriser la prise en charge à plusieurs.
    – Privilégier dans la mesure du possible la mixité dans les équipes d’encadrement pour la prise en charge des jeunes sportifs.
    – Veiller à constituer des équipes mixtes d’encadrement pour les déplacements à l’occasion des stages et compétitions concernant les sportifs mineurs.
  • Numéro 44 : Mener systématiquement, dans toutes les structures sportives des actions de prévention et de sensibilisation aux violences sexuelles, tant pour les encadrants que pour les pratiquants et leurs parents.
  • Numéro 45 : Mettre en place une stratégie de repérage, de recueil et de libération de la parole. Pour les sportifs de haut niveau veiller à la mise en oeuvre de la surveillance médicale réglementaire, en particulier du bilan psychologique qui doit permettre de repérer des situations problématiques.
  • Numéro 47 : Garantir un parcours de soin spécialisé et accessible, pris en charge par la solidarité nationale, aux victimes de violences.
  • Numéro 48 : Rendre les violences sexuelles sur mineurs imprescriptibles. Reconnaître l’amnésie traumatique dans le cadre de la prescription pénale.
  • Numéro 49 : Mettre en place une commission nationale d’établissement des faits de violences dans le sport dans la perspective d’une démarche de reconnaissance et de réparation des conséquences des abus commis à l’égard des victimes. 
Lutte contre la haine et les discriminations
  • Numéro 51 : Élargir le périmètre de la cellule Signal-sports à l’ensemble des faits de racisme et de discriminations commis dans le champ du sport. En confier la responsabilité à l’autorité administrative indépendante chargée de veiller à l’éthique du sport.
  • Numéro 53 : Veiller à ce que l’ensemble des clubs professionnels bénéficient d’ateliers de sensibilisation et de déconstruction concernant les mécanismes du racisme et des discriminations, associant systématiquement leurs groupes de supporters.
  • Numéro 58 : Interrompre la retransmission audiovisuelle d’une manifestation sportive en cas de survenue d’un incident haineux ou discriminatoire d’ampleur.
  • Numéro 59 : Sanctionner systématiquement les actes et propos haineux et discriminatoires dans les stades de football, en prononçant des fermetures de tribunes chaque fois que nécessaire.

Analyse d’un second rapport sur les violences dans le sport

Afin de mettre en comparaison la commission d’enquête parlementaire, nous avons étudié un autre rapport, celui de la CNCDH, Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme, sorti en janvier. 

Sollicitée par la députée Francesca Pasquini, la CNCDH s’est saisie de la question des violences sexuelles et sexistes dans le sport. Elle constate que le monde sportif forme toujours un écosystème au sein duquel la prévention, le suivi et la dénonciation de ce type de violence reste insuffisamment effectif. 

Les auditions et le travail du groupe ont abouti à trois principaux constats : 

1. Les instruments mis en place tardivement tant au niveau des administrations (Sport, Éducation nationale, Intérieur) que des fédérations sportives restent insuffisants en moyens et en coordination pour répondre aux attentes des victimes et pour assurer la mise en place d’un mécanisme cohérent de prévention. 

2. Le déploiement dans les dix dernières années de plateformes d’alerte, de comités d’éthique et de référents ne suffit pas à combler une inégalité structurelle entre fédérations, entre départements, et voile de fait la diversité des pratiques 

3. Au-delà de ce manque de moyens et de coordination, le monde sportif souffre d’un entre-soi qui ne lui permet pas de changer de paradigme et de transformer sa culture pour la rendre incompatible avec la maltraitance et le silence complice.

La CNCDH a alors proposé la création d’un organe indépendant, le Centre pour l’Intégrité du Sport (CIS), inspiré par des modèles internationaux tels que ceux du Canada, de la Suisse, etc. Ce centre, qui regrouperait les trois dimensions de l’intégrité définies par le Conseil de l’Europe (intégrité des personnes, des compétitions et des organisations), pourrait être développé à partir de l’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD).

Le CIS centraliserait les plaintes liées à l’intégrité du sport, suivrait leur traitement disciplinaire, administratif ou pénal, coordonnerait les actions de prévention et les réseaux de référents, et veillerait à la diffusion de guides universels d’interdits tout en contrôlant le respect par les fédérations des chartes et autres engagements conventionnels.

La CNCDH a ainsi émis 15 recommandations touchant à l’organisation du champ sportif, à la prévention des violences sexuelles et sexistes dans le sport, ainsi qu’aux enjeux de formation, afin de promouvoir une pratique sportive intègre et éthique. Parmi ses 15 recommandations, elle a demandé aux pouvoirs publics un renforcement des vérifications du fichier FIJAIS*, le retour à la délivrance annuelle d’un certificat médical pour renforcer la détection des victimes ainsi qu’un renforcement des actions de formation et de sensibilisation sur le sujet des violences sexuelles et sexistes.

*FIJAIS : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes

Ensemble, luttons contre les violences sexuelles en milieu sportif et libérons la parole des victimes.

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